MONITEUR
BELGE
M.B. 24 decembre 2010
COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 128/2010 du 4 novembre 2010
M.B. 21 decembre 2010
COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 114/2010 du 21 octobre 2010
M.B. 10 decembre 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES
ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Consulats étrangers en Belgique
M.B. 7 decembre 2010
ASSEMBLEE REUNIE DE LA
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
25
NOVEMBRE 2010. - Ordonnance portant assentiment à la Convention internationale
pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,
adoptée à New York le 20 décembre 2006 (1)
M.B. 2
decembre 2010
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Annulation.
M.B. 19 novembre 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA
PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE
22
OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir
une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du
Fonds européen d'Intégration, programmation 2009, volet fédéral
M.B. 17 novembre 2010
COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 104/2010 du 16 septembre 2010
M.B. 5 novembre 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION
AU DEVELOPPEMENT
Convention
relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des
Communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987. - Déclaration par la
République de Lettonie (1)
M.B. 3 novembre 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
25
OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel de désignation des lieux d'hébergement au
sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
M.B. 28 septembre
2010
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
26
AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès
au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
M.B. 3 septembre 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
18
AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant
certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des
Etrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15
décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et
l'éloignement des étrangers
M.B. 3 septembre 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
18
AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la
procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi
que son fonctionnement
M.B. 20 août 2010
COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 69/2010 du 10 juin 2010
M.B. 17 août 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
16
JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai
2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de
l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 30 décembre
2009
M.B. 12 août 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
30
JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont
il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré (1)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 45/2010 du 29 avril 2010
M.B. 6 août 2010
AUTORITE FLAMANDE
9
JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement
flamand du 23 septembre 2005 relatif à l'adoption internationale
M.B. 20 juliet 2010
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
5
JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
M.B. 14 juliet 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Clarification
au sujet de l'article 17
M.B. 13 juleti 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
6
JUILLET 2010. - Office des Etrangers. - Avis à Mesdames et Messieurs les
Bourgmestres du Royaume concernant le cas particulier du visa de retour délivré
pendant les vacances d'été 2010 aux étrangers qui reviennent en Belgique pour y
poursuivre leur procédure de regroupement familial entamée sur la base des
articles 10, 10bis, 40bis ou 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
M.B.
8 juliet 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
30
JUIN 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier
2009 établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission
et du secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août
2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux
situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un
étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en
application des dispositions citées à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15
décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et
l'éloignement des étrangers
M.B. 16 juin 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Office
des étrangers. - Avis.
M.B. 15 juin 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
19
MAI 2010. - Loi accordant des naturalisations
19 MAI 2010. - Loi accordant des
naturalisations p. 37251
19
MAI 2010. - Loi accordant des naturalisations
19
MAI 2010. - Loi accordant des naturalisations
M.B. 11 juin 2010
SERVICE PUBLIC
FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
20
MAI 2010. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux
communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur
leur territoire en 2009
M.B. 10 juin 2010
COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 48/2010 du 29 avril 2010
M.B. 3 juin 2010
SERVICE PUBLIC
FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
19
MAI 2010. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il
faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré (1)
M.B. 20 mai 2010
COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 33/2010 du 22 avril 2010
M.B. 19 mai 2010
COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 27/2010 du 17 mars 2010
M.B. 14 mai 2010
SERVICE PUBLIC
FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
18
DECEMBRE 2009. - Traités et Accords bilatéraux, conclus entre la République
socialiste fédérative de Yougoslavie et le Royaume de Belgique. - Echange de
notes entre la République du Kosovo et le Royaume de Belgique
M.B. 9 mai 2010
SERVICE PUBLIC
FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
28
AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses (1)
M.B. 6 mai 2010
SERVICE PUBLIC
FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
25
MARS 2010. - Circulaire sur l'enquête sociale exigée pour le remboursement des
frais médicaux dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 et de l'arrêté
ministériel du 30 janvier 1995
M.B. 30 avril 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
22
AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2009 fixant le
régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au
sens de l'article 74/8, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
M.B. 22 mars 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION
AU DEVELOPPEMENT
28
OCTOBRE 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique
et la République du Pérou sur l'exercice d'activités à but lucratif par
certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de
postes consulaires, fait à Bruxelles le 24 juin 2008 (1) (2)
M.B. 18 fevrier 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
4
FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission
consultative des étrangers
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Office des étrangers. - Avis
M.B. 17 fevrier 2010
COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 198/2009 du 17 décembre 2009
M.B. 10 fevrier 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
7
JANVIER 2010. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés
aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur
leur territoire en 2008. Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des
demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, article 53
accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus
M.B. 4 fevrier 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION
AU DEVELOPPEMENT
28
OCTOBRE 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique
et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par
certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de
postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 décembre 2007 (1) (2)
M.B. 27 janvier 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
15
JANVIER 2010. - Arrêté du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
portant délégation de compétence aux commissaires adjoints dans les dossiers
d'asile individuels
M.B. 22 janvier 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
18
JANVIER 2010. - Circulaire relative à la modification de la loi du 1er juillet
2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la
filiation et aux effets de celle-ci, introduite par la loi du 30 décembre 2009
portant des dispositions diverses en matière de Justice (II)
M.B. 19 janvier 2010
MINISTERE DE LA
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
8
JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel
du 9 mai 2007 portant délégation de certaines compétences relatives à
l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs étrangers aux
fonctionnaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
M.B. 15 janvier 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
30
DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice
(II) (1)
M.B. 14 janvier 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
22
DECEMBRE 2009. - Arrêté royal visant à renouveler le mandat du Commissaire
général aux Réfugiés et aux Apatrides
M.B. 12 janvier 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
22
DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 9
juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des
travailleurs étrangers (1)
SERVICE PUBLIC
FEDERAL JUSTICE
30
DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai
2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de
l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 30 mars
2009
M.B. 8 janvier 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
24
DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant nomination des secrétaires et des
secrétaires adjoints de la Commission consultative des étrangers
M.B. 7 janvier 2010
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE
22
OCTOBRE 2009. - Arrêté du Collège réuni relatif à la reconnaissance des
personnes handicapées ainsi qu'à leur admission au sein de centres et services
relevant de la compétence de la Commission communautaire commune
M.B. 6 janvier 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION
17
DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993
déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics
fédéraux, les services publics fédéraux de programmation et autres services qui
en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public
M.B. 31 decembre 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
30
DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
23
DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de migration
et d'asile (1)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 193/2009 du 26 novembre 2009
M.B. 29 decembre 2009
COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 174/2009 du 3 novembre 2009
M.B.
15 decembre 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
3
DECEMBRE 2009. - Arrêté royal octroyant une subvention aux associations «
Centrum voor Maatschappelijk
Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal
», « Aide aux Personnes déplacées », « Aïcha », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service
de Solidarité socialiste » pour l'année budgétaire 2009
M.B. 14 decembre 2009
MINISTERE DE LA
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
9
MAI 2009. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences
relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs
étrangers aux fonctionnaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
M.B. 9 decembre 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
2
DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30
janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide
accordée par les centres publics d'action sociale à un indigent qui ne possède
pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population
Conséquences
sur le droit à l'aide sociale de la suppression du code 207 « structure
d'accueil » sur une base volontaire
M.B. 1 decembre 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
Fedasil - Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs
d'asile. - Fonds européen pour les Réfugiés. - 2e appel FER 2009. - Programme
2008-2013
M.B. 27 novembre 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Commission
consultative des étrangers
M.B. 21 oktobre 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL
INTERIEUR
Commission
consultative des Etrangers. - Avis aux oeuvres
d'assistance, groupements, mouvements ou organisations s'occupant de la défense
des intérêts des étrangers
M.B. 14 octobre 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI,
TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
7
OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant des dispositions particulières relatives à
l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers (1)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
2
OCTOBRE 2009. - Arrêté royal renouvelant des mandats et nommant des membres du
Conseil d'Enquête économique pour Etrangers
M.B. 25 septembre
2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
20
SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2009
fixant certaines attributions ministérielles
M.B. 8 septembre 2009
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE
GERMANOPHONE
4
JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone désignant le
service compétent pour la réception des demandes d'autorisation d'occupation et
de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère
M.B. 1 septembre 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
31
JUILLET 2009. - Loi accordant des naturalisations
31
JUILLET 2009. - Loi accordant des naturalisations
31 JUILLET 2009. - Loi accordant des
naturalisations
31 JUILLET 2009. - Loi accordant des
naturalisations
M.B. 31 août 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Arrangement
administratif pour l'application de la Convention sur l'assurance soins de
santé entre le Royaume de Belgique et l'Australie
Arrangement
administratif concernant l'application de la Convention sur la sécurité sociale
entre le Royaume de Belgique et la République d'Inde (traduction)
M.B. 24 août 2009
COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 123/2009 du 16 juillet 2009
Extrait de l'arrêt n° 122/2009 du 16
juillet 2009
M.B. 21 août 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES
ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
9
FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'assurance soins
de santé entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 10
août 2006 (1) (2)
12
FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale
entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde, signée à New Delhi le
3 novembre 2006 (1) (2)
M.B.
12 août 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Aide
juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire
M.B. 11 août 2009
COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 128/2009 du 24 juillet 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
14
JUILLET 2009. - Circulaire relative au statut de résident de longue durée
M.B. 6 août 2009
COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 85/2009 du 14 mai 2009, Numéro du rôle : 4550 : En cause :
la question préjudicielle relative à l'article 23 du Code de la nationalité
belge, posée par la Cour d'appel de Bruxelles.
M.B. 4 août 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE
SOCIALE
Arrangement
administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale
entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay
M.B. 3 août 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL
INTERIEUR
7
JUIN 2009. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui
concerne l'avis du médecin (1)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
25
MAI 2009. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à
la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002
CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE
RACISME
Centre
pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - 3 emplois vacants
de coordinateurs
M.B. 31 juliet 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL
CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
12
JUILLET 2009. - Loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6
janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (1)
AUTORITE FLAMANDE
3
JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixantles
conditions d'agrément et de subventionnement des bureaux d'égalité de
traitement
COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 96/2009 du 4 juin 2009 M.B. 23 juliet
2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
8
JUIN 2009 - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement
applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article
74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le
séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. – Erratum
M.B. 22 juliet 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES
ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
3
JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur
la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005
(1) (2)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
12
FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale
entre le Royaume de Belgique et la République Orientale de l'Uruguay, signée à
Montevideo le 22 novembre 2006 (1) (2)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION
AU DEVELOPPEMENT
13
MAI 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
-Convention relative aux droits des personnes handicapées, -Protocole
facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes
handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006 (1) (2)
AUTORITE FLAMANDE
15
MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement
flamand du 19 juillet 2007 fixant les critères, les conditions et les modalités
de l'octroi de subventions à l'appui et en exécution de la politique de
participation proportionnelle au marché de l'emploi et de diversité
M.B.
15 juliet 2009
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
29
MAI 2009. - Circulaire relative à l'identification d'étrangers en séjour
irrégulier
M.B. 14 juliet 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - Office des Etrangers
7
JUILLET 2009. - Avis à Mesdames et Messieurs les Bourgmestres du Royaume
concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant les vacances
d'été 2009 aux étrangers qui reviennent en Belgique pour y poursuivre leur
procédure de regroupement familial entamée sur la base des articles 10, 10bis,
40bis ou 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le
séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
M.B.
13 juliet 2009
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
8
MARS 2009. - Loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur
l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des
étrangers. – Addendum
M.B.
3 juliet 2009
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
16
JUIN 2009. - Arrêté royal relatif aux modalités d'affectation de membres du
personnel enseignant auprès des centres fermés du SPF Intérieur
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
22
JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir du Ministre qui a
l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des
étrangers dans ses compétences en matière d'accès au territoire et de court
séjour
M.B.
2 juliet 2009
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
8
MARS 2009. - Loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur
l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des
étrangers
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
8
JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 44 de l'arrêté royal du 8 octobre
1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des
étrangers
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
17
JUIN 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009
portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses
compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation
des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour,
d'établissement et d'éloignement des étrangers
AUTORITE FLAMANDE
30
AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1998 relatif à la
politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles (1)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
17
JUIN 2009. - Circulaire portant certaines précisions ainsi que des dispositions
modificatives et abrogatoires en matière de regroupement familial
M.B. 30 juin 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE
SOCIALE
8
JANVIER 2007. - Arrangement Administratif en vue de l'application de la
Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la
République de Corée
M.B. 26 juin 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL
INTERIEUR
19
JUIN 2009. - Office des étrangers. - Avis. - Montant minimum des moyens de
subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en
Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2009-2010
M.B. 25 juin 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
8
JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le
régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le
territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu,
mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des
dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980
sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des
étrangers
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
8
JUIN 2009. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables
aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de
la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. – Annulation
M.B. 17 juin 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE
SOCIALE
19
MARS 2008. - Arrangement administratif relatif à l'application de la Convention
sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement
macédonien
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
12
FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale
entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles, le
5 juillet 2005 (1) (2)
M.B. 4 juin 2009
COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 59/2009 du 25 mars 2009
M.B. 2 juin 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL
INTERIEUR
7
MAI 2009. - Arrêté royal portant désignation des experts médicaux
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
7
MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif
aux plans de diversité et au label de diversité
M.B. 29 mai 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
28
MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant
exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs
(1)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
11
MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les
conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article
37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO
COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 62/2009 du 25 mars 2009
M.B. 28 mai 2009
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
30
AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits
des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la
Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York,
le 13 décembre 2006 (1)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
21
AVRIL 2009. - Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement
d'un Guichet d'Entreprises agréé
M.B. 22 mai 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
2
AVRIL 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique
et la République de Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par
certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et
consulaire, signé à Zagreb le 30 mai 2005 (1) (2)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
30
AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret du 4 juillet 1996 relatif à
l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère (1)
M.B. 20 mai 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
12
FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale
entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée à Bruxelles
le 13 février 2007 (1) (2)
M.B. 19 mai 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
6
MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à
l'immigration (1)
M.B. 6 mai 2009
COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 40/2009 du 11 mars 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES
ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 30
MARS 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de
Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à
prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
signée à Bruxelles le 31 mai 2006 (1)
M.B. 30 avril 2009
COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 50/2009 du 11 mars 2009
M.B. 17 avril 2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE
LA PAUVRETE ET
ECONOMIE SOCIALE
Appel
à projets 2009 - Fonds d'impulsion à la politique des immigrés
M.B. 30 avril 2009, 34698
FEDASIL - AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
Fonds
européen pour les Réfugiés. - 1er appel (restreint) FER 2009
M.B. 31 mars 2009, 25165
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
25
MARS 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 janvier
2003 relatif aux registres consulaires de la population et aux cartes
d'identité
M.B. 26 mars 2009, 24355
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
18
MARS 2009. - Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du
Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement
des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai
1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au
territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
M.B. 25 mars 2009, 23968
AUTORITE FLAMANDE
6
FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation
relative au régime de location sociale et au transfert de biens immobiliers
M.B. 20 mars 2009, 23224
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
18
FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des
Etats du Benelux et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à la
suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un
passeport diplomatique et officiel ou de service, conclu par Echange de lettres
signées à Washington D.C. le 2 février 2006 et le 3 mars 2006 (1)
M.B. 6
mars 2009, 20674
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
9
FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2006
exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations
aux personnes handicapées
M.B. 2
mars 2009, 17306
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
31
JANVIER 2009. - Loi accordant des naturalisations
M.B. 2 mars
2009, 17306
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
31
JANVIER 2009. - Loi accordant des naturalisations
M.B. 2
mars 2009, 17307
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
31
JANVIER 2009. - Loi accordant des naturalisations
M.B. 2 mars 2009, 17333
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
31
JANVIER 2009. - Loi accordant des naturalisations
M.B. 26 fevrier 2009,
16898
AUTORITE FLAMANDE
20
FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du
Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non
fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, et
fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 26, 2°, du décret du 14 juillet
2006 modifiant le décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande
d'intégration civique
M.B. 23 fevrier 2009,
15848
SERVICE PUBLIC
FEDERAL SECURITE SOCIALE
9
FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986
portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet
1994
M.B. 20 fevrier 2009,
15572
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
14
NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992
relatif aux registres de la population et au registre des étrangers
M.B. 6 fevrier 2009, 8263
SERVICE PUBLIC
FEDERAL SECURITE SOCIALE
26
JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 128quinquies de l'arrêté royal
du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
M.B. 27 janvier 2009, 5425
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
23
JANVIER 2009. - Arrêté ministériel établissant la procédure et les règles de
fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'article
130 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de
fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par
l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du
gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées à l'article
74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le
séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
M.B. 27 janvier 2009, 5454
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
Conseil
d'Etat. - Annulation
M.B. 23 janvier 2009, 4108
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
15
DECEMBRE 2008. - Loi relative à l'assistance au transit dans le cadre des
mesures d'éloignement par voie aérienne
M.B. 22 janvier 2009, 3468
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
Office
des étrangers. – Avis
M.B. 15 janvier 2009, 2519
AUTORITE FLAMANDE
21
NOVEMBRE 2008. - Décret modifiant le décret du 4 juin 2003 relatif à la
politique flamande d'intégration par le travail (1)
M.B. 15
janvier 2009, 2530
AUTORITE FLAMANDE
28
NOVEMBRE 2008. - Décret portant assentiment de la Convention sur la compétence,
la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière
de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, établie à
La Haye le 19 octobre 1996 (1)
M.B. 14
janvier 2009, 1593
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
17
DECEMBRE 2008. - Circulaire. - Interprétation de l'arrêté royal du 9 juin 1999
portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des
travailleurs étrangers
M.B. 14 janvier 2009, 1466
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
8
DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant le régime et les règles applicables lors
du transfèrement, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de
l'Office des étrangers, des étrangers visés à l'article 74/8, § 1er, de la loi
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et
l'éloignement des étrangers
M.B. 13 janvier 2009, 987
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
12
DECEMBRE 2008. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de
discrimination (1)
M.B. 12 janvier 2009, 791
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
24
DECEMBRE 2008. - Circulaire relative à l'inscription des citoyens des Etats
membres de l'Union européenne résidant en Belgique comme électeurs et, le cas
échéant, comme candidats, pour l'élection du Parlement européen du dimanche 7
juin 2009
B.S. 31 december
2008, 69322
SERVICE PUBLIC
FEDERAL SECURITE SOCIALE
19
DECEMBRE 2008. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé
M.B. 31
decembre 2008, 69024
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
24
DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur
l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des
étrangers
M.B. 30 decembre 2008,
68791
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
18
DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant
exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs
étrangers en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été
introduites suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union
européenne (1)
M.B. 29 decembre 2008,
68722
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
22
DECEMBRE 2008. - Loi portant des dispositions diverses (I) (1)
M.B. 29 decembre 2008,
68581
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
23
DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les résidents de
longue durée, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30
avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (1)
M.B. 22 decembre 2008,
67489
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
22
OCTOBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de
lettres à La Haye le 30 mai 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux
(le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas)
et le Gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa
concernant les passeports diplomatiques (1)
M.B. 22 decembre 2008,
67493
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
31
OCTOBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de
lettres à Belgrade le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du
Benelux et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la suppression
de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport
diplomatique ou de service (1)
M.B. 17
decembre 2008, 66892
COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 148/2008 du 30 octobre 2008
M.B. 8 decembre 2008,
65174
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
22
OCTOBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de
lettres à Sarajevo le 19 juillet 2006, entre les Gouvernements des Etats du
Benelux et le Gouvernement de Bosnie et Herzégovine relatif à la suppression de
l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique
(1)
M.B. 4 decembre 2008,
63680
AUTORITE FLAMANDE
12
SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'imposition d'une
amende administrative aux intégrants ayant droit et aux intégrants au statut
obligatoire
M.B. 27 novembre 2008, 62615
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
12
NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996
portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
M.B. 21 novembre 2008, 61894
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
18
SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements
des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le
Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la réadmission
des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et le Protocole
d'application, faits à Voorburg le 30 mai 2006 (1)
M.B. 21 novembre 2008, 61915
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
18
SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux
(le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas)
et la Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission des personnes en situation
irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole
d'application, faits à Sarajevo le 19 juillet 2006 (1)
M.B. 20 novembre 2008
SERVICE
PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
18
SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant
exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les
étrangers, des activités professionnelles indépendantes
M.B. 6
novembre 2008
AUTORITE FLAMANDE
18
JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du
Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 fixant les critères, les conditions et
les modalités de l'octroi de subventions à l'appui et en exécution de la
politique de participation proportionnelle au marché de l'emploi et de
diversité
M.B. 4
novembre 2008
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE
LA PAUVRETE ET
ECONOMIE SOCIALE
19
SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés
aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur
leur territoire en 2007. Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des
demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, article 53
accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus
M.B. 31
octobre 2008
AUTORITE FLAMANDE
10
JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'expérience du
travail
M.B. 31
octobre 2008
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERALE JUSTICE,
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE, SERVICE PUBLIC
FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU
DEVELOPPEMENT, SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC
FEDERAL FINANCES
26
SEPTEMBRE 2008. - Circulaire relative à la mise en oeuvre
d'une coopération multi-disciplinaire concernant les
victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de
trafic des êtres humains
M.B. 24 octobre
2008
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
14
OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission
chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres
fermés M.B. 9 octobre 2008
AUTORITE
FLAMANDE
27
JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les objectifs pour le
programme de formation "orientation sociale" au sein du parcours
d'intégration civique primaire
M.B. 8 octobre 2008
AUTORITE FLAMANDE
5
SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du
Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 relatif à l'octroi de périodes de
cours complémentaires destinées à promouvoir l'intégration des élèves
allophones
M.B. 8 octobre 2008
COUR
CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 132/2008 du 1er septembre 2008
M.B. 23 septembre 2008
AUTORITE FLAMANDE
10
JUILLET 2008. - Décret portant le cadre de la politique flamande de l'égalité
des chances et de traitement (1)
M.B. 23 septembre 2008
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
18
JUILLET 2008. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de
l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le
16 mai 2005 (1)
M.B. 19 septembre 2008
SERVICE PUBLIC
FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
18
JUILLET 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de
lettres à Bruxelles le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du
Benelux et le Gouvernement du Monténégro relatif à la suppression de
l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique
ou de service (1)
M.B. 16 septembre 2008
REGION DE
BRUXELLES-CAPITALE
4
SEPTEMBRE 2008. - Ordonnance relative à la lutte contre la discrimination et à
l'égalité de traitement en matière d'emploi (1)
M.B. 16 septembre 2008
REGION DE
BRUXELLES-CAPITALE
4
SEPTEMBRE 2008. - Ordonnance visant à promouvoir la diversitée
et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale
bruxelloise (1)
M.B. 10 septembre 2008
AUTORITE FLAMANDE
27
JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certains arrêtés du
Gouvernement flamand relatifs aux projets temporaires dans l'enseignement
fondamental et secondaire
M.B. 1
septembre 2008
AUTORITE FLAMANDE
4
JUILLET 2008. - Décret relatif à l'enseignement XVIII (1)
M.B. 29 août 2008
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
22
JUILLET 2008. - Arrêté royal fixant certaines modalités d'exécution de la loi
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement
des étrangers
M.B. 29
août 2008
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
22
JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur
l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des
étrangers
M.B. 26 août 2008
COMMISSION
COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE
BRUXELLES-CAPITALE
12
JUIN 2008. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe
sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai
2005
M.B. 25 août 2008
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
17
JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif
aux registres de la population et au registre des étrangers
M.B. 18 août 2008
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
16
MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant
l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 octobre 2005 relatif à
l'adoption
M.B. 13 août 2008
COUR
CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008
M.B. 13 août 2008
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
25
JUILLET 2008. - Circulaire modifiant la circulaire du 23 avril 2004 relative à
la fiche « mineur étranger non accompagné »
M.B. 12 août 2008
SERVICE PUBLIC DE
WALLONIE
15
JUILLET 2008. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières
dont l'exerce a été transféré de la Communauté française, à la Convention du
Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à
Varsovie le 16 mai 2005 (1)
M.B. 11 août 2008
SERVICE PUBLIC DE
WALLONIE
15
JUILLET 2008 - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de
l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le
16 mai 2005 (1)
M.B. 11 août 2008
SERVICE PUBLIC FEDERAL
INTERIEUR
Avis.
- Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui
désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique
2008-2009
M.B. 6 août 2008
COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 101/2008 du 10 juillet 2008
M.B. 2 juliet 2008
COUR
CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 81/2008 du 27 mai 2008
M.B. 26 juin 2008
AUTORITE FLAMANDE
14
MARS 2008. - Décret relatif au financement du fonctionnement des instituts
supérieurs et des universités en Flandre (1)
M.B. 16 juin 2008
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
23
JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif
aux registres de la population et au registre des étrangers
M.B. 16 juin 2008
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
Fonds
européen pour les Réfugiés
M.B. 9 juin 2008
SERVICE PUBLIC
FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
25
FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment au Protocole d'application de l'Accord
entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la
réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou
les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le
Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye le 9 juin 2005 (1)
M.B. 6 juin 2008
COUR
CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 57/2008 du 19 mars 2008
M.B. 28
mai 2008
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
9
MAI 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant
les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa
1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes
physiques
M.B. 21
mai 2008
SERVICE PUBLIC
FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
23
AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 2, alinéa 1er, 14 °, de l'arrêté
royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à
l'occupation des travailleurs étrangers (1)
M.B. 15
mai 2008
COUR
CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 73/2008 du 24 avril 2008
M.B. 14
mai 2008
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
27
AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1995
déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et
désignant les autorités habilitées à les y introduire
M.B. 14
mai 2008
COUR
CONSTITUTIONNELLE
Extrait
de l'arrêt n° 35/2008 du 4 mars 2008
M.B. 13 mai 2008, 25090
SERVICE PUBLIC FEDERAL
INTERIEUR
7 MAI 2008. - Arrêté royal modifiant
l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers
M.B. 13 mai 2008, 25092
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
7 MAI 2008. - Arrêté royal modifiant
l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers
M.B. 30 avril 2008
SERVICE PUBLIC
FEDERAL JUSTICE
23 AVRIL 2008. - Arrêté royal fixant la
date d'entrée en vigueur de l'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre
2006 portant des dispositions diverses (I) à l'égard des Etats Parties à la
Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de
pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité
de nationalités
M.B. 24 avril 2008
SERVICE PUBLIC FEDERAL
CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
17 AVRIL 2008. - Arrêté royal fixant
certaines attributions ministérielles
M.B. 16 avril 2008
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
19 MARS 2008. - Arrêté royal organisant la
procédure de communication des différences constatées entre les informations du
Registre national des personnes physiques et celles des registres visés à
l'article 2 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des
personnes physiques
M.B. 21 mars 2008
AUTORITE FLAMANDE
14 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement
flamand modifiant diverses dispositions sur le plan du logement
M.B. 14 mars 2008
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE
PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
20 FEVRIER 2008. - Circulaire relative à
la régularisation de séjour pour raisons médicales et son impact sur le droit à
l'aide sociale
M.B. 29 fevrier 2008
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES
ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
24 FEVRIER 2008. - Arrêté royal relatif à
la reconnaissance de la République du Kosovo
M.B. 25 fevrier 2008
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI,
TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
7 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel
autorisant la Cellule organisation et développement du Service Personnel &
Organisation de la Direction Services logistiques de la Direction générale de
l'Office des étrangers du SPF Intérieur World Trade Center II, chaussée
d'Anvers 59B, 1000 Bruxelles, à délivrer des certificats de secouriste
industriel
M.B. 20 fevrier 2008
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
27 JANVIER 2008. - Arrêté royal modifiant
l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés
aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983
organisant un Registre national des personnes physiques
M.B. 11 fevrier 2008
COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait de l'arrêt n° 153/2007 du 12
décembre 2007
M.B. 8 fevrier 2008
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE Appel à projets 2008 - Fonds d'impulsion à
la politique des immigrés
M.B. 24 janvier 2008
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Direction générale de l'Office des
Etrangers - Appel aux experts médicaux
M.B. 22 janvier 2008
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES
ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
19 DECEMBRE 2007. - Loi portant
assentiment à l'Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la
Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de
Schengen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004 (1)
M.B. 22 janvier 2008
SERVICE
PUBLIC FEDERAL JUSTICE
M.B. 22 janvier 2008
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Office des Etrangers. – Avis
M.B. 14 decembre 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
28 NOVEMBRE 2007. -
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
M.B. 26 novembre 2007
SERVICE PUBLIC
FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
12 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel de
répartition du montant pour 2006 pris en application de l'arrêté royal du 19
mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965
relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics
d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005
M.B. 25 oktobre
2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Direction générale de l'Office des
Etrangers
M.B. 24 oktobre
2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI,
TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Circulaire
M.B. 17 oktobre
2007
AUTORITE FLAMANDE
7 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement
flamand relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande
M.B. 1 oktobre
2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES
ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
8 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment
à l'Accord, conclu par échange des lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les
Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de
Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République
d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les
passeports diplomatiques (1). - Addendum
M.B. 28 septembre 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION
SOCIALE
12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal
modifiant, en ce qui concerne les chercheurs et les cadres, l'arrêté royal du 9
juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation
des travailleurs étrangers (1)
M.B. 4 juillet 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
21 JUIN 2007. - Circulaire relative aux modifications
intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à
l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006
M.B. 3 juillet 2007
MINISTERE DE LA
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant
assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres
humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005 (1)
M.B. 2 juillet 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal accordant
une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour
l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006
M.B. 29 juin 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
25 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant
l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965
relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles
indépendantes
B.S. 21 juin 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
10 MAI 2007. - Loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27
novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de
Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi
que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de
l'enlèvement international d'enfants (1)
M.B. 18 juin 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Décision du Ministre de l'Intérieur
M.B. 18 juin 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
1er JUIN 2007. - Circulaire relative à
l'octroi du permis de travail C pour les demandeurs d'asile à partir du 1er
juin 2007
M.B. 14 juin 2007
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi
spéciale du 6 janvier 1989
M.B. 14 juin 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
25 AVRIL 2007. - Loi insérant un article
391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil
en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé (1)
M.B. 14 juin 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
9 MAI 2007. - Loi modifiant certaines
dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des
personnes à défaut d'acte de l'état civil
M.B. 12 juin 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
17 MAI 2007. - Arrêté royal fixant le
montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré
comme sportif rémunéré (1)
M.B. 8 juin 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
15 MAI 2007. - Loi confiant au comité
sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations
du registre d'attente et du registre des cartes d'identité (1)
M.B. 8 juin 2007
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi
spéciale du 6 janvier 1989
M.B. 7 juin 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
12 JANVIER 2007. - Loi sur l'accueil des
demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. – Erratum
M.B. 5 juin 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
25 MAI 2007. - Circulaire relative aux
modifications du Code de la nationalité belge introduites par la loi du 27
décembre 2006 portant des dispositions diverses I
M.B. 31 mai 2007
SERVICE PUBLIC
FEDERAL JUSTICE
29 MAI 2007. - Circulaire modifiant la
circulaire du 23 septembre 2004 relative aux aspects de la loi du 16 juillet
2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut
personnel
M.B. 31 mai 2007
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant
détermination du délai durant lequel les données biométriques, prises dans le
cadre de l'article 30bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, doivent
être conservées
M.B. 31 mai 2007
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant
l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées
dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y
introduire
M.B. 31 mai 2007
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
17 MAI 2007. - Arrêté royal fixant des
modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15
décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et
l'éloignement des étrangers
M.B. 31 mai 2007
SERVICE PUBLIC
FEDERAL JUSTICE
17 MAI 2007. - Arrêté royal fixant la date
d'entrée en vigueur de l'article 382, 1°, de la loi du 27 décembre 2006 portant
des dispositions diverses (1)
M.B. 30 mai 2007
SERVICE PUBLIC
FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
10 MAI 2007. - Loi tendant à lutter contre
certaines formes de discrimination
M.B. 30 mai 2007
SERVICE PUBLIC
FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
10 MAI 2007. - Loi adaptant le Code
judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et
réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie
M.B. 30 mai 2007
SERVICE PUBLIC
FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
10 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 30
juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la
xénophobie
M.B. 21 mai 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant
l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement
et l'éloignement des étrangers
M.B. 21 mai 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant
l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement
applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des
étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou
maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de
la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers
M.B. 21 mai 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la
date d'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15
décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et
l'éloignement des étrangers et fixant la date visée à l'article 231 de la loi
du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du
Contentieux des Etrangers
M.B. 18 mai 2007
SERVICE PUBLIC
FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'enregistrement
et au contrôle des voyageurs résidant dans un service d'hébergement touristique
M.B. 11 mai 2007
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
25 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du
15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et
l'éloignement des étrangers (1)
M.B. 11 mai 2007
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
4 MAI 2007. - Loi modifiant les articles
39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire,
le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)
M.B. 11 mai 2007
SERVICE PUBLIC
FEDERAL JUSTICE
25 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la
date d'entrée en vigueur de l'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre
2006 portant des dispositions diverses (I)
M.B. 11 mai 2007
SERVICE PUBLIC
FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
25 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant
les modalités de l'évaluation de la situation individuelle du bénéficiaire de
l'accueil
M.B. 7 mai 2007
SERVICE PUBLIC
FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
9 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant
l'aide et les soins médicaux manifestement non nécessaires qui ne sont pas
assurés au bénéficiaire de l'accueil et l'aide et les soins médicaux relevant de
la vie quotidienne qui sont assurés au bénéficiaire de l'accueil
M.B. 7 mai 2007
SERVICE PUBLIC
FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
12 JANVIER 2007. - Loi sur l'accueil des
demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (1)
M.B. 7 mai 2007
SERVICE PUBLIC
FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
21 AVRIL 2007. - Loi modifiant le Code
Judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la
révision et au refus de l'aide matérielle
M.B. 7 mai 2007
SERVICE PUBLIC
FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
9 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant
la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 janvier 2007 sur
l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
M.B. 7 mai 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
9 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant
le régime et les règles de fonctionnement applicables aux centres d'observation
et d'orientation pour les mineurs étrangers non accompagnés
M.B. 4 mai 2007
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal
déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat. - Erratum
M.B. 28 mars 2007
COUR D'ARBITRAGE
Extrait de l'arrêt n° 21/2007 du 25 janvier
2007
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 57/17 de la loi du 15
décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et
l'éloignement des étrangers, posée par le Conseil d'Etat.
M.B. 28 mars 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC
FEDERAL SECURITE SOCIALE
20
MARS 2007. - Arrêté royal pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la
loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour
les travailleurs salariés et indépendants détachés
M.B. 26
mars 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
21
MARS 2007. - Arrêté royal portant nomination de membres du conseil d'administration
du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
M.B. 14 mars 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
1er
MARS 2007. - Loi portant des dispositions diverses (III) (1)
M.B. 9 mars 2007
COUR D'ARBITRAGE
Extrait
de l'arrêt n° 19/2007 du 25 janvier 2007
M.B. 1 mars 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION
AU DEVELOPPEMENT
9
FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux
(le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas)
et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation
irrégulière, Protocole d'application et Annexes 1 et 2, signés à Berne le 12
décembre 2003 (1). – Addendum
M.B. 28 fevrier
2007
COUR D'ARBITRAGE
Avis
prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour
d'arbitrage
Par jugement du 19 janvier 2007 en cause de Zahra Kazaj
contre le centre public d'action sociale d'Anderlecht, dont l'expédition est
parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 janvier 2007, le Tribunal du
travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes :
1. « Les articles 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et 23,
alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer ' la Charte ' de
l'assuré social violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution,
éventuellement combinés avec le principe général de droit des droits de défense
et avec le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention
européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme, en ce qu'ils
traitent de la même manière, c'est-à-dire en faisant courir à leur égard un
délai de recours prévu à peine de déchéance, d'une part, les demandeurs d'aide
sociale qui se sont vu notifier une décision comportant l'ensemble des mentions
imposées par les articles 62bis de la loi du 8 juillet 1976 et 14 de la loi du
11 avril 1995 et, d'autre part, les demandeurs d'aide sociale à l'égard
desquels aucune décision n'a été prise par le CPAS dans le délai qui lui est
imparti pour ce faire, alors pourtant qu'il s'agit de catégories de personnes
se trouvant dans une situation radicalement différente du point de vue de
l'information dont elles disposent pour former utilement leur recours ? »;
2. « Les articles 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et 23,
alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer ' la Charte ' de
l'assuré social violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution,
éventuellement combinés avec le principe général de droit des droits de défense
et avec le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention
européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme, en ce qu'ils
traitent de manière différente - en ne faisant pas courir un délai de recours
prévu à peine de déchéance dans un cas et en faisant prendre cours un tel délai
dans l'autre cas - d'une part, les demandeurs d'aide sociale à l'égard desquels
a été prise une décision ne remplissant pas toutes les exigences de l'article
14, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 et, d'autre part, les demandeurs
d'aide sociale à l'égard desquels aucune décision n'a été prise par le CPAS
dans le délai qui lui est imparti pour ce faire, alors qu'il s'agit de
catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable du point de
vue de l'absence d'une information complète leur permettant de former utilement
un recours ? ».
M.B. 15 fevrier
2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
22
JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne les données
d'identification des personnes qui ont été radiées du Registre national,
l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités
publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à
jour et au contrôle des informations et l'arrêté royal du 8 janvier 2006
déterminant les types d'information associés aux informations visées à
l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un
Registre national des personnes physiques
M.B. 13 fevrier
2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
31
JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin
1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des
travailleurs étrangers (1)
M.B. 1 fevrier
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
9
JANVIER 2007. - Arrêté royal portant désignation du premier président du
Conseil du Contentieux des Etrangers
M.B. 1 fevrier 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
9 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant
désignation du président du Conseil du Contentieux des Etrangers
M.B. 1 fevrier 2007
SERVICE
PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
9
JANVIER 2007. - Arrêté royal portant désignation du greffier en chef auprès du
Conseil du Contentieux des Etrangers
M.B. 25 janvier
2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Emploi
vacant de greffier du Conseil du Contentieux des Etrangers
M.B. 25 janvier 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Emploi
vacant de juge au Contentieux des Etrangers du Conseil du Contentieux des
Etrangers
M.B. 19 janvier 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Office
des étrangers. - Avis
M.B. 19 janvier 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Fonds
européen pour les Réfugiés. - Appel à projets 2007 Programme 2005-2007
M.B. 11 janvier 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES
ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
12
JUILLET 2006. - Arrêté royal relatif à la légalisation de décisions judiciaires
ou actes authentiques étrangers
M.B. 11 janvier 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES,
COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
14
DECEMBRE 2006. - Circulaire portant instructions en matière de légalisation
M.B. 12 janvier 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
ET SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
19
DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993
déterminant les modalités du remboursement des frais visés à l'article 74/4,
alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers
M.B. 12 janvier 2007
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
ET SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
19
DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la procédure relative à la reconduite
organisée prévue à l'article 74/4, § 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des
étrangers
M.B. 19 decembre 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION
INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
17
NOVEMBRE 2006. - Circulaire relative au retour volontaire d'étrangers avec
l'aide de l'Organisation internationale pour les migrations
M.B. 18 decembre 2006
INTEGRATION SOCIALE Et DE L'EGALITE DES CHANCES
Appel
à projets 2007 Fonds d'impulsion à la Politique des Immigrés
M.B. 7 decembre 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
17
OCTOBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique
et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à
Bruxelles le 29 avril 2005 (1) (2)
M.B. 6 decembre 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
17
OCTOBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique
et le Canada sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la
famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles
le 29 avril 2005 (1) (2)
M.B. 5 decembre 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
11
OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés
aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur
leur territoire en 2005 pris en application de l'arrêté royal du 11 octobre
2006 accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert
pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2005
M.B. 5 decembre 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
11
OCTOBRE 2006. - Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes
qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur
territoire en 2005
M.B. 1 decembre 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
30
NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la procédure en cassation devant le
conseil d'Etat
M.B. 30 novembre 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES,
COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
17
OCTOBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique
et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres
de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à
Sydney le 19 novembre 2002, et à l'échange de notes, datées du 4 avril 2005 et
du 29 août 2005 (1)(2)
M.B. 24 novembre 2006
SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION
FEDERALE
Sélection
du directeur général (m/f) pour l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs
d'Asile (FEDASIL)
M.B. 24 novembre 2006
COUR D'ARBITRAGE
Extrait
de l'arrêt n° 141/2006 du 20 septembre 2006
M.B. 24 novembre 2006
AUTORITE FLAMANDE
30
JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement
flamand du 7 septembre 1999 relatif aux disciplines et subdivisions
structurelles dans l'enseignement secondaire
M.B. 24 novembre 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
14
NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 2001
relatif à la structure, à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence
fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile
M.B. 23 novembre 2006
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
19
SEPTEMBRE 2006. - Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de
Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale
d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume
d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la
République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le
grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le
Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la
République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la
République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de
Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et
de la Roumanie à l'Union européenne ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg
le 25 avril 2005 (1)
M.B. 16 novembre 2006
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
12
OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
désignant les services compétents dans la Région de Bruxelles-Capitale en vue
de la réception des demandes d'autorisations d'occupation et de permis de
travail pour l'occupation des travailleurs étrangers
M.B. 9 novembre 2006
AUTORITE FLAMANDE
14
JUILLET 2006. - Décret modifiant le décret du 28 février 2003 relatif à la
politique flamande d'intégration civique (1)
M.B. 9 novembre 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL
ET CONCERTATION SOCIALE Circulaire
relative aux autorisations provisoires d'occupation pour les ressortissants
afghans ayant introduit une demande d'asile en Belgique avant le 1er
janvier 2003
M.B. 3
novembre 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION
AU DEVELOPPEMENT
10
MAI 2006. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de
Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23 février
2005 (1) (2)
M.B. 13 octobre 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE
PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
4 SEPTEMBRE 2006. - Loi du 2 juin 2006
modifiant l'article 1er, 3°, alinéa 2, de la loi 2 avril 1965 relative à la
prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale
M.B. 11
octobre 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
5
OCTOBRE 2006. - Circulaire relative au statut de protection subsidiaire
M.B. 6
octobre 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
15
SEPTEMBRE 2006. - Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du
Contentieux des Etrangers (1)
M.B. 6 octobre 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
15
SEPTEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)
M.B. 6 octobre 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
3
OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 77
de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès
au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et
fixant les dates visées à cet article 77 et à l'article 235, § 1er, alinéa 2,
de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil
du Contentieux des Etrangers
M.B. 6 octobre 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Emploi
vacant de greffier en chef auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers
M.B. 6 octobre 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Emploi
vacant de premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers
M.B. 6 octobre 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Emploi
vacant de président du Conseil du Contentieux des Etrangers
M.B. 6 octobre 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Poste
vacant d'Administrateur du Conseil du Contentieux des Etrangers
M.B. 29
septembre 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES
MOYENNES ET ENERGIE 24 SEPTEMBRE 2006.
Arrêté
royal relatif à l'exercice et a l'organisation des
activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine
M.B. 29 septembre 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
24
SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003
dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires
d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle
indépendante
M.B. 29
septembre 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 24 SEPTEMBRE 2006.
Arrêté
royal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes
M.B. 15 september
2006
COUR D'ARBITRAGE
Extrait
de l'arrêt n° 110/2006 du 28 juin 2006
M.B. 11
septembre 2006
SERVICE
PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
1er
JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er
mai 2006 modifiant la loi du 19 février 1965, relative à l'exercice, par les
étrangers, des activités professionnelles indépendantes
M.B. 7 septembre 2006
SERVICE
PUBLIC FEDERAL JUSTICE
5
AOUT 2006. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance
mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de
l'Union européenne (1)
M.B. 24 août 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET
CONCERTATION SOCIALE
28 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant
les articles 45, 46 et 48 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant
réglementation du chômage et introduisant un article 45bis dans le même arrêté
(1)
M.B. 18 août 2006
COUR D'ARBITRAGE
Extrait
de l'arrêt n° 96/2006 du 14 juin 2006
M.B. 11 août 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
19 JUILLET 2006. - Loi modifiant la loi du
3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires (1)
M.B. 10 août 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
1er JUILLET 2006. - Loi modifiant le Code
judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire
M.B. 10 août 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
15 JUIN 2006. - Loi modifiant le Code
judiciaire en ce qui concerne l'aide judiciaire. - Erratum
M.B. 10 août 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
11 JUILLET 2006. - Circulaire relative à
la procédure d'attribution d'un numéro d'identification, appelé « numéro bis »,
par la Banque-carrefour de la Sécurité sociale aux étrangers qui viennent
temporairement en Belgique pour y travailler comme travailleurs occasionnels
M.B. 3 août 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
13 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant
l'arrêté ministériel du 15 octobre 1999 portant nomination des secrétaires et
des secrétaires adjoints de la Commission consultative des étrangers
M.B. 3 août 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
1er
JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 2004 visant à
fixer les conditions et modalités pour l'octroi d'une aide matérielle à un
étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume
M.B. 2 août 2006
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
13 JUILLET 2006. - Ordonnance modifiant la
loi électorale communale et luttant contre le racisme et la xénophobie ( 1)
M.B. 31 juliet 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
15 JUIN 2006. - Loi modifiant le Code
judiciaire en ce qui concerne l'aide judiciaire (1)
M.B. 28 juliet
2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
20 JUILLET 2006. - Circulaire relative au
droit de vote des citoyens de l'Union européenne et hors Union européenne aux
élections communales du 8 octobre 2006. - Inscription sur la liste des
électeurs. - Erratum
M.B. 28 juliet 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
20
JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses (1)
M.B. 28 juliet 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
6
JUILLET 2006. - Arrêté royal réglant le financement de l'accueil en faveur des
victimes de la traite des êtres humains en 2006
M.B. 25 juliet 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
20 JUILLET 2006. - Droit de vote des
citoyens de l'Union européenne et hors Union européenne aux élections
communales du 8 octobre 2006. - Inscription sur la liste des électeurs
M.B. 25 juliet 2006
COUR D'ARBITRAGE
Extrait
de l'arrêt n° 66/2006 du 3 mai 2006 Numéro du rôle : 3758
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 57, § 2, de la loi du
8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, tel qu'il a été
modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003, posée par le Tribunal du
travail de Bruxelles.
La Cour d'arbitrage
M.B. 19 juliet 2006
COUR D'ARBITRAGE
Extrait
de l'arrêt n° 68/2006 du 3 mai 2006 Numéro du rôle : 3804
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 2, 1°, de la loi du
22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories
d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, posée par le Conseil
d'Etat.
La Cour d'arbitrage,
M.B. 13 juliet 2006, 35200
SERVICE
PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Commission consultative des étrangers. -
Communiqué à l'attention des personnes s'occupant de la défense des intérêts
des étrangers au sein d'une oeuvre d'assistance, d'un
groupement, d'un mouvement ou d'une organisation
M.B. 11 juliet 2006, 34898
SERVICE
PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
1er
JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont
il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré (1)
M.B. 11 juliet 2006, 34952
SERVICE
PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Avis à Mmes et MM. les Bourgmestres du Royaume
concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant la période des
vacances d'été 2006 aux étrangers qui reviennent en Belgique pour y suivre une
procédure de regroupement familial entamée sur la base de l'article 10 ou 40 de
la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers
M.B. 11 juliet 2006, 34954
SERVICE
PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Office des étrangers. - Avis - Montant
minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire
faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2006-2007
M.B. 6 juliet 2006, 34087
SERVICE
PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
2 MAI 2006. - Circulaire relative à
l'extension des possibilités d'utilisation de l'adresse de référence pour les
groupes de population nomades
M.B. 5 juliet 2006, 33610
COUR D'ARBITRAGE
Extrait
de l'arrêt n° 102/2006 du 21 juin 2006
M.B. 5 juliet 2006, 33547
SERVICE
PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
1er
MAI 2006. - Loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par
les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
M.B. 30 juin 2006, 32965
SERVICE
PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
M.B. 21 juin 2006, 31422
SERVICE
PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC
FEDERAL SECURITE SOCIALE
M.B. 21 juin 2006, 30455
SERVICE
PUBLIC FEDERAL JUSTICE
M.B. 6 juin
2006, 29149
COUR D'ARBITRAGE
Extrait
de l'arrêt n° 46/2006 du 22 mars 2006
M.B. 2 juIn 2006, 28920
SERVICE
PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
M.B. 1 juin
2006, 28646
SERVICE
PUBLIC FEDERAL JUSTICE
M.B. 31 mai 2006,, 28292
SERVICE
PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
M.B. 31 mai 2006, 28549
COUR D'ARBITRAGE
Avis
prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour
d'arbitrage
M.B. 29 mai
2006, 26960
COUR D'ARBITRAGE
Extrait
de l'arrêt n° 32/2006 du 1er mars 2006
M.B. 29 mai
2006, 26967
COUR D'ARBITRAGE
Extrait
de l'arrêt n° 35/2006 du 1er mars 2006
M.B. 26 mai 2006, 26809
SERVICE
PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
M.B. 24 mai 2006, 26332
COUR D'ARBITRAGE
Extrait
de l'arrêt n° 44/2006 du 15 mars 2006
M.B. 24 mai
2006, 26347
COUR D'ARBITRAGE
Avis
prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour
d'arbitrage
M.B. 19 mai 2006, 25875
COUR D'ARBITRAGE
Extrait
de l'arrêt n° 43/2006 du 15 mars 2006
M.B. 18 mai 2006, 25394
SERVICE
PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
M.B. 16 mai 2006, 25141
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Communication
d'une décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 avril
2006. - Libre circulation des travailleurs des nouveaux Etats membres de l'UE.
- Simplification de la procédure de délivrance du permis de travail B pour
l'occupation de professions reconnues comme connaissant une pénurie de main d'oeuvre. - Liste des fonctions critiques reconnues en Région
bruxelloise en vue de la simplification de la délivrance d'un permis de travail
de type B
M.B.
10 mai 2006, 24001
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
24
AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 25 avril
2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le
séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
M.B.
4 mai 2006, 23033
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
3
AVRIL 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique
et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande sur l'exercice d'activités à but
lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et
consulaire, signé à Bruxelles le 23 avril 2003 (1) (2)
M.B.
3 mai 2006, 22777
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
27
MARS 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et
les Etats-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par
certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et
consulaire, conclu par échange de notes datées à Bruxelles le 19 février 2004
et le 18 mars 2004 (1) (2)
M.B.
28 avril 2006, 2e edition, 22317
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 24 AVRIL
2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution
de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers,
en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites
suite à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne (1)
M.B. 26 avril 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES
ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
10
JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de
lettres entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas
et du grand-duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement du Pérou,
d'autre part, relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les
passeports diplomatiques et spéciaux ou de service, signé à Lima les 12 et 23
février 2001 (1)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES
ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
22
MARS 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des
Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le
grand-duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lettonie
relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de
réadmission), à l'Annexe, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9
juin 1999 (1)
M.B. 19 avril 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES
ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
9
FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le
Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et
la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation
irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne
le 12 décembre 2003 (1)
M.B. 13 avril 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE
SOCIALE
7
MARS 2006. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des
volontaires et la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses
M.B. 12 avril 2006
FONDS EUROPEEN POUR LES REFUGIES
Prolongation
de la date de clôture de l'appel à projets 2005-2006 Priorité 4. - Retour
volontaire
M.B. 6 avril 2006
COUR D'ARBITRAGE
Extrait
de l'arrêt n° 34/2006 du 1er mars 2006
M.B. 31 mars 2006
MINISTERE DE LA REGION DE
BRUXELLES-CAPITALE
20
MARS 2006. - Circulaire CIRC/2006/01 Organisation des élections communales du 8
octobre 2006
M.B. 10 mars 2006
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
10
FEVRIER 2006. - Décret modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4
août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la
loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et le décret du 7 mai 2004
réglant le contrôle des dépenses électorales et l'origine des fonds engagés
pour l'élection du Parlement flamand (1)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
M.B. 8 mars 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION
SOCIALE
21
FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil
consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers
M.B. 7 mars 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
15
SEPTEMBRE 2005. - Circulaire relative au séjour des mineurs étrangers non
accompagnés. - Traduction allemande
M.B. 3 mars 2006
FONDS EUROPEEN POUR LES REFUGIES
Appel
à projets 2005-2006. - Programme 2005-2007
M.B.
28 fevrier
2006
SERVICE
PUBLIC FEDERAL JUSTICE
9
FEVRIER 2006. - Loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer la lutte contre
les pratiques des marchands de sommeil (1)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
12
JANVIER 2006. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)
M.B.
17 fevrier
2006
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
20 JANVIER 2006. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004
relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus,
en ce qui concerne la suppression de la condition d'âge pour les membres des
organes d'administration (1)
M.B. 17 fevrier
2006 - Edition 2
COUR D'ARBITRAGE
Extrait de l'arrêt n° 194/2005 du 21 décembre 2005
M.B.
3 fevrier 2006
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
9 AOUT 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté
française portant nomination des membres de la Commission interuniversitaire
d'équivalence des diplômes universitaires étrangers
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Office
des étrangers. – Avis
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
30
JANVIER 2006. - Circulaire relative à l'inscription des citoyens étrangers qui
résident en Belgique et qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des
conseils communaux
M.B.
1 fevrier 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
27
JANVIER 2006. - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la
Commission chargée de l'examen du statut des ministres des cultes reconnus
M.B.
23 janvier 2006 - edition 2
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
3
DECEMBRE 2005. - Loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et
l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités
du mariage et de la cohabitation légale. - Errata
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
16
JANVIER 2006. - Circulaire relative à la loi du 3 décembre 2005 modifiant les
articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de
timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation
légale
M.B.
23 janvier 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
8
JANVIER 2006. - Arrêté royal déterminant les types d'information associés aux
informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983
organisant un Registre national des personnes physiques
B.S.
30 januari 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE
LA PAUVRETE ET ECONOMIE
SOCIALE
9
JANVIER 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril
1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics
d'action sociale pour l'année 2006
9
JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002
portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
M.B. 23
decembre 2005
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
3 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant les articles 64 et 1476 du
Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les
formalités du mariage et de la cohabitation légale
M.B. 28
decembre 2005
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
15
DECEMBRE 2005. - Loi relative à la simplification administrative II
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
7 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement
de la Communauté française relatif à l'adoption.
M.B. 29 decembre 2005
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
25 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement
flamand fixant les professions pour lesquelles peut être octroyé un titre de
compétence professionnelle
M.B. 30 decembre 2005
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU
PREMIER MINISTRE
23
DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses (1)
27
DECEMBRE 2005. - Loi-programme (1)
27 DECEMBRE 2005. - Loi portant des
dispositions diverses (1)
SERVICE PUBLIC
FEDERAL INTERIEUR
6
DECEMBRE 2005. - Circulaire relative à la suppression du document certifié
conforme dans la réglementation sur le séjour des étrangers
M.B. 12 decembre 2005
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION
SOCIALE
2
DECEMBRE 2005. - Circulaire relative à la procédure d'attribution d'un numéro
d'identification, appelé « numéro Bis », par la Banque-carrefour de la sécurité
sociale aux étrangers qui viennent temporairement en Belgique pour y travailler
comme travailleurs occasionnels
M.B. 14 decembre
2005
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
10
NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la
procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son
fonctionnement
18
NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal déterminant la procédure devant le Conseil d'Etat
en matière de régime disciplinaire applicable aux membres permanents de la
Commission permanente de Recours des Réfugiés
M.B. 15 decembre
2005
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
10 NOVEMBRE 2005. - Loi accordant des naturalisations
10 NOVEMBRE 2005. - Loi accordant
des naturalisations
12
NOVEMBRE 2005. - Loi accordant des naturalisations
M.B. 16 decembre
2005
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
6 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant certaines dispositions
relatives à l'adoption (1)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand
établissant les critères d'agrément des communautés d'églises et religieuses
locales des cultes reconnus
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E.,
CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant certaines
mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de
base
Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire
Adaptations des montants
M.B. 20 decembre 2005
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES,
COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
11 MARS 2004. - Loi portant assentiment au Protocole
d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et
l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, fait à
Bruxelles le 26 juin 1999. - Addendum (1) (2) (3)
M.B. 8 decembre 2005
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6
janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
M.B. 7 decembre 2005
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal portant création d'une
Commission « chargée de l'examen du statut des ministres des cultes reconnus »
M.B. 30 novembre 2005
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand
portant exécution du décret du 30 avril 2004 relatif à l'obtention d'un titre
de compétence professionnelle
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6
janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
17 SEPTEMBRE 2005. -
Arrêté royal modifiant certaines annexes de l'arrêté royal du 8 octobre 1981
sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des
étrangers
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant
le modèle de règlement d'ordre intérieur des comités chargés de la gestion du
temporel des communautés islamiques reconnues
13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant
organisation des comités chargés de la gestion du temporel des communautés
islamiques reconnues
13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant
les modèles des budgets et comptes à dresser par les comités chargés de la
gestion du temporel des communautés islamiques reconnues
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6
janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6
janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
SERVICE
PUBLIC FEDERAL JUSTICE
7 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal portant reconnaissance des
membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique
M.B. 17 octobre 2005
COUR D'ARBITRAGE
Extrait de l'arrêt n° 152/2005 du 5 octobre 2005
M.B.
11 octobre 2005
SERVICE
PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
21 SEPTEMBRE 2005. -
Circulaire relative aux nouvelles mentions communes pouvant être utilisées en
cas de délivrance d'un visa Benelux A, B, C ou D + C ainsi qu'aux nouvelles
mentions nationales devant être utilisés pour la Belgique en cas de délivrance
d'un visa D ou d'une autorisation de séjour provisoire
M.B.
12 octobre 2005
COUR D'ARBITRAGE
Extrait de l'arrêt n° 148/2005 du 28 septembre 2005